Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Pays Tolosan

Les aides de l’Etat

Le PETR a signé un contrat de ruralité avec l'Etat pour la période 2017-2020.

La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Les crédits DETR sont attribués par le Préfet aux collectivités bénéficiaires (communes et établissements publics de coopération intercommunale) sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

Le FNADT est un outil spécifique permettant la mise en œuvre et la coordination de la politique d'aménagement du territoire.

La finalité du FNADT est de soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les opérations en faveur d'un aménagement durable du territoire, associant développement économique et solidarité dans le respect de l'environnement selon les priorités suivantes :

  • actions en faveur de l'emploi,
  • opérations impliquant divers acteurs locaux,
  • actions concourant à accroître l'attractivité des territoires,
  • actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l'aménagement et du développement durable du territoire.

Le FNADT est composé de deux sections : une section générale et une section locale contractualisée dans le cadre du contrat de projets État-région (CPER).

Rôle de la section générale

La section générale permet de soutenir :

  • les mesures à caractère national ou territorial décidées par le gouvernement,
  • les programmes expérimentaux ou innovants proposés par la DATAR,
  • les organismes de développement local,
  • les opérations d'intérêt régional dont les montants sont trop importants pour être financés sur la section locale.

Rôle de la section locale

La section locale contractualisée participe quant à elle au financement de la part de l’État du volet territorial du CPER. De même, cette section finance la Convention interrégionale du massif des Pyrénées (FNADT Massif).

Le FNADT Massif permet d'intervenir en faveur d'actions de développement sur le territoire du massif pyrénéen selon les axes définis par cette même convention :

  • accompagner le développement économique et conforter l’attractivité du massif,
  • préserver et valoriser la biodiversité pyrénéenne,
  • protéger le massif contre les risques naturels,
  • conforter la filière agro-pastorale et valoriser la ressource forestière,
  • favoriser les coopérations européennes.

Le Fonds de Soutien à l'Investissement Local (FSIL)

Le FSIL mis en place en 2016 est reconduit en 2017 pour accompagner de manière significative et rapide les projets des communes et des EPCI à fiscalité propore. Pour 2017, ce fonds est doté de 38 millions d'euros en région Occitanie et est géré par le Préfet de Région

Ce fonds peut être cumulé avec d'autres fonds et dotations de l'Etat, du Département, de la Région et de l'Europe.

Huit types d'opérations sont éligibles :

  • rénovation thermique,
  • transition énergétique,
  • développement des énergies renouvelables,
  • mise aux normes et sécurisation des équipements publics,
  • développement d'infrastructures en faveur de la mobilité,
  • développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements,
  • développement du numérique et de la téléphonie mobile,
  • réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

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